Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

JORF n°0213 du 13 septembre 2012

En vigueur depuis le 14/09/2012En vigueur depuis le 14 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2012Version en vigueur depuis le 14 septembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.