LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 18/08/2012En vigueur depuis le 18 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 30

Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.