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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 23)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
Annexe
Article 18
Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies
II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .