Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2012
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Annexe I

MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION


Règlement de la consultation

Section I. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat

Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat :
Préfecture

Personne signataire de la convention :
Préfet

Adresse :
Code postal :
Ville :
Pays :

Section II. ― Objet du mandat

1. Objet de l'appel à candidatures : opérations de police sanitaire [à compléter si nécessaire selon les missions confiées au vétérinaire] :
Visite d'élevages.

Réalisation des mesures de lutte prescrites par le préfet en application des articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime (isolement des animaux, mise en interdit du périmètre, réalisation de prélèvements, participation aux opérations de désinfection ou de désinsectisation, abattage des animaux malades, contaminés ou exposés à la contamination, traitement ou vaccination des animaux, etc.).

Réalisation d'enquêtes épidémiologiques.

Autre :

Spécificités :

Toutes maladies animales :

Maladie classée ou émergente spécifique à préciser.

Maladie classée ou émergente spécifique à préciser.

Maladie classée ou émergente spécifique à préciser.

Toutes filières :

Pour une filière spécifique à préciser.

Pour une filière spécifique à préciser.

Pour une filière spécifique à préciser.

L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.

Conformément à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de police sanitaire.

2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du code rural de la pêche maritime :

La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :

― un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;

― la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositions du présent arrêté ;

― la recevabilité des candidatures ;

― l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental chargé de la protection des populations (DD [CS] PP) ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental chargé de la protection des populations ;

― la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (DD [CS] PP) ;

― la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire suite à appel à candidatures.

3. Classification CPV : 85200000-1.

Section III. ― Lieux d'exécution

Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.

Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants :

Description précise des lots.

Section IV. ― Caractéristiques principales

Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DD (CS) PP portent sur :

Compléter en fonction des missions confiées.

Section V. ― Délai d'exécution

Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le DD (CS) PP et le vétérinaire retenu.

Section VI. ― Modalités essentielles de financement

Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990.

Compléter avec les références des arrêtés spécifiques à chaque maladie en cas de besoin.

Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gouv. fr/.

Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté.

Section VII. ― Critères de sélection et d'attribution des candidatures

Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.

A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DD (CS) PP.

Section VIII. ― Conditions de délai

Date limite de réception du dossier de candidature : [date à fixer selon l'organisation interne de la DD (CS) PP].

Section IX. ― Autres renseignements

1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :

Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande à l'adresse mentionnée en annexe. La demande peut être effectuée :

― par courriel ;
― par courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
― en personne ou par porteur, dans les créneaux horaires suivants :
― le matin entre...... heures et...... heures ;
― l'après-midi entre...... heures et...... heures.

2. Contenu du dossier de la consultation :

― le règlement de la consultation ;
― l'arrêté du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
― le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations de police sanitaire.

3. Modalités de remise des candidatures :

Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
― soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
― soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
― le matin entre...... heures et...... heures ;
― l'après-midi entre...... heures et...... heures.

Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :

― le nom et l'adresse du candidat ;
― la mention suivante : " mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire ".
.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.

4. Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est en langue étrangère.
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat.
Le DD (CS) PP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.

4.1. L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :

Renseignements et documents de présentation du candidat :

Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :

― les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandat objet de la candidature ;
― son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
― une copie de son habilitation sanitaire ;
― une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent règlement de consultation ;
― une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :

― curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale ;
― attestations de formations initiale et continue éventuellement suivies dans le cadre de l'habilitation sanitaire.

Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :

― description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies.

4.2. Calendrier indicatif de mise en place :


JP
Publication de l'appel à candidatures
JP + X semaines
Remise des dossiers de candidature
JR + X jours
Recevabilité des candidatures
JR + X semaines
Examen et appréciation des candidatures
(entretien si nécessaire)
JA
Signature de la convention
JA + X jours
Publication de la liste des vétérinaires mandatés
JA + X jours
Début de la mission

Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :

Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. : Téléphone : Télécopieur :
Mél :
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. : Téléphone : Télécopieur :
Mél :

APPENDICE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION

Modèle d'engagement

Je soussigné (e),, vétérinaire à,
candidat (e) aux opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime :

― m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article L. 203-8 ;
― certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
― m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
― m'engage à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;
― m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations ou de son représentant du département pour lequel je réalise des missions ;
― m'engage à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision de mon activité par le directeur départemental chargé de la protection des populations ;
― m'engage à informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon activité de vétérinaire mandaté.

Fait à, le

Signature

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