Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

JORF n°0169 du 22 juillet 2012

En vigueur depuis le 23/07/2012En vigueur depuis le 23 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2012

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Article 23

Version en vigueur depuis le 23/07/2012Version en vigueur depuis le 23 juillet 2012


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.