Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

JORF n°0151 du 30 juin 2012

En vigueur du 01/07/2012 au 13/06/2024En vigueur du 01 juillet 2012 au 13 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur du 01/07/2012 au 13/06/2024Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 13 juin 2024

Abrogé par Arrêté du 31 mai 2024 - art. 5


Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
Un agrément est délivré à chaque exploitant.