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REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) (Articles 211-2-1 à 632-1)
LIVRE II : Emetteurs et information financière (Articles 211-2-1 à 263-8)
TITRE IER : Appel public à l'épargne (Articles 211-2-1 à 215-1)
ABROGÉ
Article 210-1ABROGÉ
Article 210-2ABROGÉ
AnnexesABROGÉ
Annexe R 1ABROGÉ
Annexe R 2ABROGÉ
Annexe R 3
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles 211-2-1 à 211-40)
Section 1 : Définition (Articles 211-1 à 211-2)
ABROGÉSous-section 1 : Champ d'application
ABROGÉSous-section 2 : Dépôt et visa du prospectus
ABROGÉParagraphe 1 : Contenu du prospectus
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier
ABROGÉParagraphe 3 : Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement
ABROGÉParagraphe 4 : Document de référence
ABROGÉParagraphe 5 : Existence d'un prospectus récent
ABROGÉParagraphe 6 : Adaptation du contenu du prospectus
ABROGÉParagraphe 7 : Conditions d'attribution du visa
ABROGÉParagraphe 8 : Mise à jour du prospectus
ABROGÉSous-section 3 : Diffusion et publicité du prospectus
Section 2 : Opérations effectuées en dehors du champ de l'appel public à l'épargne (Articles 211-3 à 211-4)
Section 3 : Coopération entre les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 211-19 à 211-34)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 211-37 à 211-40)
ABROGÉSous-section 1 : Admission aux négociations sur le second marché
ABROGÉSous-section 2 : Admission aux négociations sur le compartiment " marché des EDR "
Sous-section 3 : Emetteurs ayant leur siège social hors du territoire français (Article 211-37)
ABROGÉSous-section 4 : Admission aux négociations sur un marché réglementé
Sous-section 5 : Emprunts garantis ou assimilés à des emprunts d'Etat (Article 211-39)
Sous-section 6 : Information du public (Article 211-40)
ABROGÉSous-section 7 : Admission aux négociations sur le marché de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels
Sous-section 8 : Contenu du résumé du prospectus
ABROGÉ
Article 211-42
ABROGÉSous-section 9 : Obligation de présenter un projet de développement stratégique de l'entreprise
ABROGÉSection 10 : Obligation pour les émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur le nouveau marché au 18 février 2005 de déposer un document de référence
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne (Articles 212-1 à 212-42)
Section 1 : Prospectus (Articles 212-1 à 212-5)
Sous-section 1 : Autorité compétente (Articles 212-2 à 212-3)
Sous-section 2 : Cas de dispense (Articles 212-4 à 212-5)
ABROGÉParagraphe 1 : Contenu du prospectus
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier
ABROGÉParagraphe 3 : Responsabilité des différents intervenants : émetteurs, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement
ABROGÉParagraphe 4 : Document de référence
ABROGÉParagraphe 5 : Conditions d'attribution du visa
ABROGÉSous-section 2 : Diffusion et publicité du prospectus
Section 2 : Dépôt, visa et diffusion du prospectus (Articles 212-6 à 212-30)
Sous-section 1 : Dépôt et visa du prospectus (Articles 212-6 à 212-25)
Paragraphe 1 : Dépôt du prospectus (Article 212-6)
Paragraphe 2 : Contenu du prospectus (Articles 212-7 à 212-11)
Paragraphe 3 : Langue du prospectus (Article 212-12)
Paragraphe 4 : Document de référence (Article 212-13)
Paragraphe 5 : Responsabilité des différents intervenants : émetteur, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement (Articles 212-14 à 212-16)
Paragraphe 6 : Adaptation du contenu du prospectus (Articles 212-17 à 212-19)
Paragraphe 7 : Condition d'attribution du visa (Articles 212-20 à 212-23)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 212-20 à 212-21)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables en cas de première opération par appel public à l'épargne ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé (Articles 212-22 à 212-23)
Paragraphe 8 : Existence d'un prospectus récent (Article 212-24)
Paragraphe 9 : Note complémentaire au prospectus (Article 212-25)
ABROGÉSous-section 1 : Cas de dispenses
Sous-section 2 : Diffusion du prospectus et communications à caractère promotionnel (Articles 212-27-1 à 212-30)
Section 3 : Cas particuliers (Articles 212-31 à 212-38)
Paragraphe 1 : Prospectus de base (Articles 212-31 à 212-33)
Paragraphe 2 : Opérations de fusion, scission ou d'apport d'actifs (Article 212-34)
ABROGÉParagraphe 3 : Opérations portant sur des instruments financiers comportant un élément constitué de titres de créance
ABROGÉParagraphe 4 : Information des actionnaires par les émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire français
Paragraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen (Articles 212-36 à 212-38)
Section 4 : Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 212-39 à 212-42)
Sous-section 1 : Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF (Article 212-39)
Sous-section 2 : Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 212-40 à 212-42)
Chapitre III : Opérations sur instruments financiers à terme (Article 213-1)
- Article 213-1
ABROGÉ
Article 213-2ABROGÉ
Article 213-3
Chapitre IV : Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission (Articles 213-2 à 214-3)
ABROGÉSection 1 : Droit de suspension
ABROGÉSection 2 : Droit d'interdiction
ABROGÉSous-section 1 : Procédure de dépôt
ABROGÉSous-section 2 : Responsabilité des différents intervenants : émetteurs, contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement
ABROGÉSous-section 3 : Contenu du prospectus
ABROGÉSous-section 4 : Mise à jour du prospectus
ABROGÉSous-section 5 : Diffusion et publicité du prospectus
ABROGÉSous-section 6 : Cas particuliers
ABROGÉSection 3 : Droit d'opposition de l'AMF à l'admission aux négociations sur un marché réglementé
Chapitre IV : Désignation d'un correspondant par les personnes ou entités dont le siège statutaire n'est pas situé en France (Article 216-1)
Chapitre VII : Désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre (Article 217-1)
Chapitre V : Sortie du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne (Article 215-1)
TITRE II : Information périodique et permanente (Articles 221-1 à 223-35)
Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée (Articles 221-1 à 221-6)
Chapitre II : Information périodique (Articles 222-1 à 222-9)
Section 1 : Obligation d'information du public (Articles 222-1 à 222-6)
ABROGÉ
Article 222-10ABROGÉ
Article 222-11
Section 2 : Autres informations (Articles 222-7 à 222-9)
ABROGÉSection 3 : Pactes d'actionnaires
ABROGÉSection 4 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
ABROGÉSection 5 : Listes d'initiés
ABROGÉSection 6 : Information sur les restrictions à l'exercice des droits de vote ou au transfert des titres
ABROGÉSection 7 : Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
Chapitre III : Information permanente (Articles 223-1 à 223-35)
Section 1 : Obligation d'information du public (Articles 223-1 à 223-10-1)
Section 2 : Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention (Articles 223-11 à 223-17)
Section 3 : Pactes d'actionnaires (Article 223-18)
Section 4 : Autres informations (Articles 223-19 à 223-21)
Section 5 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société (Articles 223-22 à 223-26)
Section 6 : Listes d'initiés (Articles 223-27 à 223-31)
Section 7 : Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition (Articles 223-32 à 223-35)
TITRE III : Offres publiques d'acquisition (Articles 231-1 à 238-12)
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-45)
Section 1 : Champ d'application, définitions et principes généraux (Articles 231-1 à 231-7)
Section 2 : Nature des offres et conditions suspensives (Articles 231-8 à 231-12)
Section 3 : Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse (Articles 231-13 à 231-15)
Section 4 : Information des actionnaires et du public (Articles 231-16 à 231-17)
Section 5 : Contenu du projet de note d'information et de note en réponse (Articles 231-18 à 231-19)
Section 6 : Examen par l'AMF du projet d'offre (Articles 231-20 à 231-26)
Section 7 : Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse (Article 231-27)
Section 8 : Autres informations (Articles 231-28 à 231-30)
Section 9 : Calendrier de l'offre (Articles 231-31 à 231-35)
Section 10 : Obligations des dirigeants, des personnes concernées et de leurs conseils (Articles 231-36 à 231-37)
Section 11 : Contrôle des opérations d'offre publique (Articles 231-38 à 231-40)
Section 12 : Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives (Article 231-42)
Section 13 : Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués (Articles 231-43 à 231-45)
Chapitre II : Procédure normale (Articles 232-1 à 232-20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 232-1 à 232-4)
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères (Articles 232-5 à 232-13)
Section 3 : Interventions sur le marché des titres concernés par l'offre (Articles 232-14 à 232-20)
Sous-section 1 : Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui (Articles 232-14 à 232-16)
Sous-section 2 : Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle (Article 232-17)
Sous-section 3 : Interventions des personnes concernées dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat et d'échange (Article 232-18)
Sous-section 4 : Interventions effectuées par les établissements présentateurs et les établissements-conseils (Article 232-19)
Sous-section 5 : Interventions en cas de réouverture de l'offre (Article 232-20)
ABROGÉSection 4 : Contrôle des opérations d'offre publique
Chapitre III : Procédure simplifiée (Articles 233-1 à 233-6)
Chapitre IV : Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique (Articles 234-1 à 234-10)
Chapitre V : Procédure de garantie de cours (Articles 235-1 à 235-4)
Section 1 : Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé (Articles 235-1 à 235-2)
Section 2 : Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé (Article 235-4)
Chapitre VI : Offres publiques de retrait (Articles 236-1 à 236-7)
Chapitre VII : Retrait obligatoire (Articles 237-16 à 237-19)
Chapitre VIII : Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital (Articles 238-1 à 238-12)
TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé et déclaration des opérations (Articles 241-1 à 241-6)
TITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'espace économique européen (EEE) (Articles 251-1 à 251-7)
TITRE VI : Expertise indépendante (Articles 261-1 à 263-8)
LIVRE III : Prestataires (Articles 311-1 à 329-6)
TITRE IER : Prestataires de services d'investissement (Articles 311-1 à 315-72)
Chapitre Ier : Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport (Articles 311-1 à 311-12)
Section 1 : Sociétés de gestion de portefeuille (Articles 311-1 à 311-7)
Section 2 : Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire ou le service de conseil en investissement (Articles 311-8 à 311-10)
Section 3 : Prestataires de services d'investissement n'exerçant pas le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou le service de conseil en investissement (Articles 311-11 à 311-12)
Chapitre II : Conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille (Articles 312-1 à 312-10)
Chapitre III : Règles d'organisation (Articles 313-3 à 313-76)
Section 1 : Règles d'organisation applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement (Articles 313-3 à 313-53-1)
Sous-section 1 : Dispositif de conformité (Articles 313-3 à 313-4)
Sous-section 2 : Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance (Articles 313-5 à 313-7)
Sous-section 3 : Traitement des réclamations (Article 313-8)
Sous-section 4 : Transactions personnelles (Articles 313-9 à 313-12)
Sous-section 5 : Protection des avoirs des clients (Articles 313-13 à 313-16)
Sous-section 6 : Conflits d'intérêts (Articles 313-18 à 313-28)
Sous-section 7 : Cartes professionnelles (Articles 313-29 à 313-44)
Sous-section 8 : Enregistrements et conservation des données (Articles 313-48 à 313-53)
Sous-section 9 : Fiche de renseignements annuels (Article 313-53-1)
Section 2 : Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille (Articles 313-54 à 313-76)
Sous-section 1 : Exigences organisationnelles générales (Articles 313-54 à 313-59)
Sous-section 2 : Gestion des risques (Articles 313-60 à 313-61)
Sous-section 4 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne (Articles 313-63 à 313-71)
Sous-section 5 : Externalisation (Articles 313-72 à 313-76)
Chapitre IV : Règles de bonne conduite (Articles 314-2 à 314-105)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 314-2 à 314-3)
Section 2 : Catégorisation des clients et des contreparties éligibles (Articles 314-5 à 314-9)
Section 3 : L'information des clients (Articles 314-13 à 314-42)
Sous-section 1 : Caractéristiques (Articles 314-13 à 314-28)
Sous-section 2 : Communications à caractère promotionnel (Articles 314-29 à 314-31)
Sous-section 3 : Informations sur le prestataire, les services et les instruments financiers (Articles 314-32 à 314-41)
Sous-section 4 : Informations sur les frais (Article 314-42)
Section 4 : Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir (Articles 314-43 à 314-57)
Sous-section 1 : Evaluation de l'adéquation des services de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (Articles 314-43 à 314-47)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié (Articles 314-51 à 314-54)
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au service d'exécution simple des ordres (Articles 314-55 à 314-57)
Section 5 : Conventions conclues avec les clients (Articles 314-58 à 314-64)
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des services d'investissement autres que le conseil en investissement (Article 314-59)
Sous-section 2 : Dispositions applicables au service de gestion de portefeuille (Articles 314-60 à 314-61)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services autres que les services de gestion de portefeuille et le conseil en investissement (Articles 314-62 à 314-64)
Section 6 : Traitement et exécution des ordres (Articles 314-65 à 314-75)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 314-65 à 314-68)
Sous-section 2 : L'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres (Articles 314-69 à 314-74)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires qui reçoivent et transmettent des ordres ou qui gèrent des portefeuilles ou des OPCVM (Article 314-75)
Section 7 : Rémunérations (Articles 314-77 à 314-85-1)
Section 8 : Informations relatives à la fourniture de services (Articles 314-86 à 314-105)
Sous-section 1 : Comptes-rendus relatifs aux services d'exécution des ordres et de réception et de transmission des ordres (Articles 314-86 à 314-90)
Sous-section 2 : Comptes-rendus relatifs au service de gestion de portefeuille (Articles 314-91 à 314-97)
Sous-section 3 : Informations relatives à la gestion d'OPCVM (Articles 314-98 à 314-104)
Sous-section 4 : Informations relatives à la détention d'instruments financiers pour le compte de clients (Article 314-105)
Chapitre V : Autres dispositions (Articles 315-1 à 315-72)
Section 1 : Production et diffusion de recommandations d'investissement (Articles 315-1 à 315-14)
Sous-section 1 : Identité des producteurs de recommandations et norme générale concernant la présentation équitable des recommandations donnant lieu à diffusion (Articles 315-2 à 315-4)
Sous-section 2 : Mention des conflits d'intérêts (Articles 315-5 à 315-9)
Sous-section 3 : Adaptation des procédures relatives aux avertissements (Articles 315-10 à 315-11)
Sous-section 4 : La diffusion des recommandations d'investissement produites par un tiers (Articles 315-12 à 315-13)
Sous-section 5 : Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger (Article 315-14)
Section 2 : Gestion des informations privilégiées ou confidentielles et mise en oeuvre des opérations financières (Articles 315-15 à 315-19)
Sous-section 1 : Liste de surveillance, liste d'interdiction et murailles de Chine (Articles 315-15 à 315-18)
Sous-section 2 : Opérations financières sur le marché primaire et opérations de reclassement (Article 315-19)
Sous-section 3 : Introduction des titres de sociétés sur un marché réglementé d'instruments financiers
Section 3 : Déclarations des opérations suspectes à l'AMF (Articles 315-42 à 315-44)
Section 4 : Publication des transactions portant sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé (Article 315-45)
Section 5 : Déclarations des transactions à l'AMF (Articles 315-46 à 315-48)
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux (Articles 315-49 à 315-59)
Section 7 : Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers (Articles 315-67 à 315-72)
ABROGÉTITRE II : Prestataires de services d'investissement (Article 321-19)
ABROGÉChapitre Ier : Prestataires de services d'investissement exerçant les services d'investissement autres que la gestion pour le compte de tiers (Article 321-19)
ABROGÉSection 1 : Observations sur la demande d'agrément
ABROGÉSection 2 : Passeport
ABROGÉSous-section 1 : L'exercice du passeport par des prestataires de services d'investissement français en vue de fournir des services d'investissement dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
ABROGÉSous-section 2 : L'exercice du passeport par des prestataires de services d'investissement originaires d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de fournir des services d'investissement en France
ABROGÉSection 3 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles (Article 321-19)
ABROGÉSous-section 1 : Cartes professionnelles (Article 321-19)
ABROGÉSous-section 2 : Conditions d'intervention en qualité de ducroire
ABROGÉSous-section 3 : La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement
ABROGÉParagraphe 1 : Désignation et missions du responsable de la conformité pour les services d'investissement
ABROGÉParagraphe 2 : Conditions d'exercice de la fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement
ABROGÉParagraphe 3 : Délégation des missions du responsable de la conformité pour les services d'investissement
ABROGÉSous-section 4 : Règles de bonne conduite
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales
ABROGÉParagraphe 2 : Déontologie des collaborateurs
ABROGÉParagraphe 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
ABROGÉParagraphe 4 : Relations avec les clients
ABROGÉParagraphe 5 : Relations avec les marchés
ABROGÉParagraphe 6 : Règles de bonne conduite applicables aux opérations financières sur le marché primaire, aux opérations de reclassement ainsi qu'aux offres publiques d'acquisition
ABROGÉParagraphe 7 : Règles de bonne conduite applicables à la production ou à la diffusion d'analyses financières
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Rémunération des analystes
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Identité des producteurs d'analyses et norme générale concernant la présentation équitable des analyses donnant lieu à diffusion
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Elaboration de l'analyse : l'indépendance de l'analyste et la gestion des conflits d'intérêts
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Adaptation des procédures relatives aux avertissements
ABROGÉSous-paragraphe 5 : La diffusion des analyses
ABROGÉParagraphe 8 : Obligation de déclaration des opérations suspectes
ABROGÉChapitre II : Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion pour le compte de tiers
TITRE II : Autres prestataires (Articles 321-1 à 329-6)
Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles 321-1 à 321-67)
Section 1 : Sociétés de gestion de fonds communs de créances (Articles 321-1 à 321-40)
Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier (Articles 321-41 à 321-48)
Section 3 : Société de gestion de société d'épargne forestière (Articles 321-56 à 321-67)
Chapitre II : Teneurs de compte conservateurs (Articles 322-1 à 322-102)
Section unique : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles : cahier des charges du teneur de compte conservateur (Articles 322-1 à 322-102)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 322-1 à 322-54)
Paragraphe 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article 322-1)
Paragraphe 2 : Relations avec les clients (Articles 322-2 à 322-6)
Paragraphe 3 : Moyens et procédures du teneur de compte conservateur (Articles 322-8 à 322-54)
Sous-paragraphe 1 : Moyens humains (Articles 322-9 à 322-11)
Sous-paragraphe 2 : Moyens informatiques (Articles 322-12 à 322-16)
Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables (Articles 322-19 à 322-27)
Sous-paragraphe 4 : Services rendus et protection apportée aux clients (Articles 322-32 à 322-35)
Sous-paragraphe 5 : Relations avec d'autres prestataires (Articles 322-39 à 322-45)
Sous-paragraphe 6 : Contrôle de l'activité de tenue de compte conservation (Articles 322-46 à 322-49)
Sous-paragraphe 7 : Dispositions relatives à la vente et à l'amortissement d'instruments financiers (Articles 322-53 à 322-54)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la domiciliation des titres de créance négociables et des bons du Trésor (Articles 322-55 à 322-58)
Sous-section 3 : Dispositions applicables à l'administration des instruments financiers nominatifs (Articles 322-59 à 322-84)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 322-59 à 322-71)
Paragraphe 2 : Dispositions du cahier des charges du teneur de compte conservateur applicables aux personnes morales effectuant des opérations par appel public à l'épargne et inscrivant les instruments financiers émis dans des comptes de nominatif pur (Articles 322-74 à 322-84)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la tenue de compte conservation dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (Articles 322-85 à 322-102)
Paragraphe 1 : Convention d'ouverture de compte (Articles 322-86 à 322-88)
Paragraphe 2 : Tenue et consultation des comptes (Articles 322-89 à 322-90)
Paragraphe 3 : Relations du teneur de compte conservateur avec les autres parties concernées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (Articles 322-91 à 322-93)
Paragraphe 4 : Opérations de versement, de rachat, de modification du choix de placement, de transfert individuel de porteur (Articles 322-94 à 322-98)
Paragraphe 5 : Les procédures comptables (Articles 322-99 à 322-102)
Chapitre III : Dépositaires d'organismes de placement collectif
Chapitre IV : Compensateurs
Chapitre V : Conseillers en investissements financiers (Articles 325-1 à 335-28)
Section 1 : Conditions d'accès à la profession (Articles 325-1 à 325-2)
Section 2 : Règles de bonne conduite (Articles 325-3 à 335-10)
Section 3 : Agrément des associations représentatives (Articles 325-10 à 335-28)
Sous-section 1 : Conditions d'agrément (Articles 335-11 à 335-17)
Sous-section 2 : Procédure d'agrément (Articles 335-18 à 335-19)
Sous-section 3 : Information de l'AMF (Articles 335-20 à 335-22)
Sous-section 4 : Mise à jour et alimentation du fichier des conseillers en investissements financiers (Articles 335-23 à 335-24)
Sous-section 5 : Retrait d'agrément (Articles 335-25 à 335-28)
Chapitre VI : Démarcheurs
Chapitre VII : Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement (Articles 327-1 à 327-23)
Section 1 : Champ d'application (Article 327-1)
Section 2 : Production des analyses et diffusion desdites analyses (Articles 327-2 à 327-18)
Section 3 : Diffusion des analyses produites par des tiers (Articles 327-19 à 327-23)
Chapitre VIII : Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger (Article 328-1)
Chapitre IX : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique (Articles 329-1 à 329-6)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective (Articles 412-1 à 431-1)
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 412-1 à 417-1)
Chapitre II : OPCVM maîtres et nourriciers (Articles 412-1 à 412-9)
Chapitre III : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs (Articles 413-1 à 413-40)
Section 1 : OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier (Articles 413-1 à 413-11)
Section 2 : OPCVM à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs (Articles 413-12 à 413-21)
Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels (Articles 413-22 à 413-40)
Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques (Articles 414-1 à 414-33)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 414-1 à 414-13)
Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée (Articles 414-14 à 414-33)
Sous-section 1 : Constitution (Articles 414-15 à 414-18)
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement (Articles 414-19 à 414-25)
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Article 414-26)
Sous-section 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession (Articles 414-27 à 414-33)
Chapitre V : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié (Articles 415-1 à 415-14)
Chapitre VI : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (Articles 416-1 à 416-10)
Chapitre VII : Dispositions transitoires (Article 417-1)
TITRE II : Autres organismes de placement collectif (Articles 421-1 à 423-45)
Chapitre Ier : Fonds communs de créances (Articles 421-1 à 421-17)
Chapitre II : Sociétés civiles de placement immobilier (Articles 422-1 à 422-46-2)
Section 1 : Constitution (Articles 422-1 à 422-3)
Section 2 : Appel public à l'épargne (Articles 422-4 à 422-9)
Section 3 : Fonctionnement (Articles 422-11 à 422-15)
Section 4 : Information délivrée par la SCPI (Articles 422-17 à 422-20)
Section 5 : Des parts et du fonds de remboursement (Articles 422-33 à 422-43)
Section 6 : Expertise immobilière (Articles 422-44 à 422-46)
Section 7 : Transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier (Articles 422-46-1 à 422-46-2)
Chapitre III : Sociétés d'épargne forestière (Articles 423-2 à 423-45)
Section 1 : Constitution (Articles 423-2 à 423-3)
Section 2 : Appel public à l'épargne (Articles 423-4 à 423-9)
Section 3 : Fonctionnement (Articles 423-10 à 423-15)
Section 4 : Information délivrée par la société d'épargne forestière (Articles 423-18 à 423-20)
Section 5 : Des parts (Articles 423-27 à 423-41)
Section 6 : Expertise forestière (Articles 423-42 à 423-43)
Section 7 : Fusions entre sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés (Article 423-45)
TITRE III : Autres produits d'épargne collective (Article 431-1)
LIVRE V : Infrastructures de marché (Articles 511-1 à 570-8)
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-19)
Chapitre Ier : Reconnaissance des marchés réglementés (Articles 511-1 à 511-16)
Chapitre II : Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie (Articles 512-1 à 512-13)
Section 1 : Règles d'organisation (Articles 512-1 à 512-2)
Section 2 : Conflits d'intérêts (Articles 512-3 à 512-6)
Section 3 : Règles de déontologie applicables aux collaborateurs de l'entreprise de marché (Articles 512-7 à 512-8)
Section 4 : Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions (Articles 512-9 à 512-13)
Chapitre III : Les membres des marchés réglementés (Articles 513-1 à 513-9)
Chapitre IV : Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence (Articles 514-1 à 514-10)
ABROGÉ
Article 514-11
Chapitre V : Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé (Articles 515-1 à 515-3)
- Article 515-1
- Article 515-2
- Article 515-3
ABROGÉ
Article 515-4ABROGÉ
Article 515-5ABROGÉ
Article 515-6ABROGÉ
Article 515-7ABROGÉ
Article 515-8ABROGÉ
Article 515-9
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés (Articles 516-1 à 516-19)
Section 1 : Ordres avec service de règlement et de livraison différés (Articles 516-1 à 516-13)
Section 2 : Opérations sur titres (Article 516-14)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux marchés à terme (Article 516-15)
Section 4 : Autres dispositions (Articles 516-16 à 516-17)
Section 5 : Dispositions applicables à certains compartiments (Articles 516-18 à 516-19)
ABROGÉChapitre VII : Dispositions particulières aux marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières aux marchés réglementés d'instruments financiers à terme
ABROGÉChapitre IX : Autres dispositions
TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation (Articles 521-1 à 524-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 521-1 à 521-10)
Section 1 : Observations sur la demande d'agrément des prestataires de services d'investissement exerçant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation et autorisation de l'entreprise de marché (Articles 521-2 à 521-6)
Section 2 : Modifications apportées aux caractéristiques du système et retrait de l'autorisation (Articles 521-8 à 521-10)
Chapitre II : Principes de négociation sur les systèmes multilatéraux de négociation (Articles 522-1 à 522-9)
Section 1 : Fonctionnement ordonné et équitable des négociations et intégrité du marché (Article 522-1)
- Article 522-1
ABROGÉ
Article 522-1-1
Section 2 : Publication des informations de marché (Articles 522-5 à 522-4)
Section 3 : Compensation et règlement livraison (Articles 522-6 à 522-7)
Section 4 : Règles de bonne conduite (Articles 522-8 à 522-9)
ABROGÉSection 5 : Compensation et règlement-livraison
ABROGÉSection 6 : Règles de bonne conduite
Chapitre III : Surveillance du fonctionnement du système et des membres (Articles 523-1 à 523-8)
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation organisés (Articles 524-1 à 524-6)
TITRE III : Les internalisateurs systématiques (Articles 531-1 à 534-1)
TITRE IV : Chambres de compensation (Articles 541-1 à 542-9)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 541-1 à 541-31)
Section 1 : Approbation et publication des règles de fonctionnement des chambres de compensation (Articles 541-1 à 541-3)
Section 2 : Règles de déontologie applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs (Articles 541-4 à 541-6)
Section 3 : Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs des chambres de compensation (Articles 541-7 à 541-11)
Section 4 : Les adhérents des chambres de compensation (Articles 541-12 à 541-21)
Section 5 : Les fonctions des chambres de compensation (Articles 541-22 à 541-25)
Section 6 : Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre (Articles 541-26 à 541-28)
Section 7 : Autres dispositions (Articles 541-29 à 541-31)
Chapitre II : Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés (Articles 542-1 à 542-9)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 542-1 à 542-3)
Section 2 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers (Articles 542-4 à 542-5)
Section 3 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme (Articles 542-6 à 542-9)
TITRE V : Dépositaires centraux d'instruments financiers (Articles 550-1 à 550-8)
TITRE VI : Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles 560-1 à 560-11)
TITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison (Articles 570-1 à 570-8)
LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché (Articles 611-1 à 632-1)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles 611-1 à 612-4)
TITRE II : Opérations d'initié (Articles 621-1 à 622-2)
TITRE III : Manipulations de marché (Articles 631-1 à 632-1)
Article 322-68
Version en vigueur du 31/12/2007 au 01/04/2009Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 avril 2009
Les règles de fonctionnement établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives dans les délais requis. Les règles prévoient en conséquence les délais générateurs de pénalités et leurs montants. En fonction de contraintes techniques spécifiques liées aux modalités pratiques de règlement et de livraison et de l'évolution de ces contraintes, les règles peuvent prévoir à titre transitoire des délais supérieurs à ceux qui sont mentionnés à l'article 332-65, dans les limites fixées aux articles 332-69 et 332-70.