Article 35-1
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2012-580
du 26 avril 2012 - art. 2
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.