Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

JORF n°0100 du 27 avril 2012

En vigueur depuis le 28/04/2012En vigueur depuis le 28 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


I. - Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Art. 45