Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

En vigueur du 26/04/2012 au 01/09/2016En vigueur du 26 avril 2012 au 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Article 5

Version en vigueur du 26/04/2012 au 01/09/2016Version en vigueur du 26 avril 2012 au 01 septembre 2016

Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14


Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot qui justifient de trois mois de navigation au moins peuvent obtenir par équivalence, conformément à l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.