Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

JORF n°0095 du 21 avril 2012

En vigueur depuis le 22/04/2012En vigueur depuis le 22 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/04/2012Version en vigueur depuis le 22 avril 2012


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.