Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0095 du 21 avril 2012

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.