Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 21/04/2012 au 01/08/2025En vigueur du 21 avril 2012 au 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 60-1

Version en vigueur du 21/04/2012 au 01/08/2025Version en vigueur du 21 avril 2012 au 01 août 2025

Création Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 5

Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.