Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 30/04/2004 au 18/02/2010En vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 53

Version en vigueur du 30/04/2004 au 18/02/2010Version en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Abrogé par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Les pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt régional et départemental ne peuvent être attribués qu'au préfet.

Il en est de même pour les opérations d'intérêt national mentionnées au dernier alinéa de l'article 47.