Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

JORF n°0090 du 15 avril 2012

En vigueur du 16/04/2012 au 25/06/2014En vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 17

Version en vigueur du 16/04/2012 au 25/06/2014Version en vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 39


Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subventions présentées au titre de la troisième section du fonds, il comprend :
1° Le président du comité d'orientation ;
2° Six représentants du ministre chargé de la communication ;
3° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
4° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale et départementale d'information politique et générale ;
5° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
6° Un représentant des entreprises de la presse magazine ;
7° Un représentant des éditeurs de service de presse en ligne désigné sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale.