Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur du 31/03/2012 au 01/01/2014En vigueur du 31 mars 2012 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 9

Version en vigueur du 31/03/2012 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 mars 2012 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.