Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 25/03/2012 au 01/08/2020En vigueur du 25 mars 2012 au 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 69-2

Version en vigueur du 25/03/2012 au 01/08/2020Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 août 2020

La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.