Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur du 24/03/2012 au 05/01/2023En vigueur du 24 mars 2012 au 05 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2023

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