Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

JORF n°0070 du 22 mars 2012

En vigueur du 23/03/2012 au 14/09/2018En vigueur du 23 mars 2012 au 14 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

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Article 6

Version en vigueur du 23/03/2012 au 14/09/2018Version en vigueur du 23 mars 2012 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 6


Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.