LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2014

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Article 16

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 283


II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.