LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2014

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L263

II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.