Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 14/03/2012 au 15/04/2017En vigueur du 14 mars 2012 au 15 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 52

Version en vigueur du 14/03/2012 au 15/04/2017Version en vigueur du 14 mars 2012 au 15 avril 2017

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 72

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.