Arrêté du 25 février 2012 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 au personnel relevant du ministre de la défense nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne générale et à l'organisation des services de médecine aéronautique

JORF n°0062 du 13 mars 2012

En vigueur du 14/03/2012 au 20/12/2014En vigueur du 14 mars 2012 au 20 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2014

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Article 4

Version en vigueur du 14/03/2012 au 20/12/2014Version en vigueur du 14 mars 2012 au 20 décembre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 - art. 2


Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à l'adoption des dispositions modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé rendant compétent le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) concernant la décision de dérogation aux normes médicales mentionnée à ce même article 3.