Article 6
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016