Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

JORF n°0054 du 3 mars 2012

En vigueur du 04/03/2012 au 01/07/2016En vigueur du 04 mars 2012 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Article 5

Version en vigueur du 04/03/2012 au 01/07/2016Version en vigueur du 04 mars 2012 au 01 juillet 2016

Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.