Article 6
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police.
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014