Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°50-143 du 1 février 1950 - Chapitre II : Fonctionnement de la commission (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 10 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 11 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 13 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 4 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 5 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 6 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 7 (V)
- Abroge Décret n°50-143 du 1 février 1950 - Titre II : Rôle de la commission. (Ab)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 8 (V)
- Déplace Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 9 (V)