Article 10
Abrogé par Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-91
du 26 janvier 2012 - art. 13
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte :
Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte."