Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 28/01/2012 au 08/05/2017En vigueur du 28 janvier 2012 au 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 148

Version en vigueur du 28/01/2012 au 08/05/2017Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 08 mai 2017

Modifié par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 11

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil.