Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

JORF n°0018 du 21 janvier 2012

En vigueur du 22/01/2012 au 29/12/2012En vigueur du 22 janvier 2012 au 29 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2012

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Article 6

Version en vigueur du 22/01/2012 au 29/12/2012Version en vigueur du 22 janvier 2012 au 29 décembre 2012

Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 11


Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.