Arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

JORF n°205 du 4 septembre 1999

En vigueur du 01/02/2012 au 01/09/2016En vigueur du 01 février 2012 au 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Article 28

Version en vigueur du 01/02/2012 au 01/09/2016Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 septembre 2016

Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 27
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du brevet. Les décisions de ces jurys sont validées par l'un des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.