Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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