Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article 15


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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