Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012