LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 66

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 76

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.