LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur du 30/12/2011 au 30/12/2014En vigueur du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39

Version en vigueur du 30/12/2011 au 30/12/2014Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2014

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.