LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 149

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.