Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière

JORF n°0295 du 21 décembre 2011

En vigueur depuis le 22/12/2011En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/12/2011Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.