Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 07/10/1997 au 08/08/2004En vigueur du 07 octobre 1997 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article P 7

Version en vigueur depuis le 04/09/1983Version en vigueur depuis le 04 septembre 1983

Création Arrêté du 7 juillet 1983 (V)

Dégagements accessoires

En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.