Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture

JORF n°0286 du 10 décembre 2011

En vigueur depuis le 11/12/2011En vigueur depuis le 11 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur du 11/12/2011 au 10/12/2026Version en vigueur du 11 décembre 2011 au 10 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 2 juin 2026 - art. 15


La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :
― les modalités de gestion des effectifs ;
― la programmation budgétaire ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;
― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;
― les orientations du ministère en matière d'action sociale.