Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur du 10/12/2011 au 24/12/2016En vigueur du 10 décembre 2011 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 11

Version en vigueur du 10/12/2011 au 24/12/2016Version en vigueur du 10 décembre 2011 au 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code.

La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral.