Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur du 23/02/2002 au 02/04/2021En vigueur du 23 février 2002 au 02 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 36

Version en vigueur du 23/02/2002 au 02/04/2021Version en vigueur du 23 février 2002 au 02 avril 2021

Création Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : "363 600 F CFP", au lieu de : "3 000 euros".