Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011En vigueur du 03 juin 2010 au 22 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article CTS 37

Version en vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011Version en vigueur du 03 juin 2010 au 22 juin 2011

Modifié par Arrêté du 18 février 2010 (V)

Règles applicables aux petits établissements.

Tout établissement visé à l'article CTS 1 (§ 3) doit respecter l'ensemble des dispositions suivantes :
- il dispose de deux sorties de 0,90 m de largeur au moins ;
- il doit être fixé au sol ou lesté conformément aux préconisations du fabricant ;
- l'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie au moins M 2 ou C-s3,d0. La preuve de classement est apportée soit par le marquage NF réaction au feu , soit par la présentation d'un procès-verbal de réaction au feu complétée par la gravure indélébile dans le tissu ou dans les soudures d'assemblage du terme M2, suivi de la marque du fabricant de la toile ;
- les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité ;
- un certificat établi par le confectionneur de l'enveloppe souple attestant qu'il en a réalisé tous les éléments avec une toile correspondant au procès-verbal de réaction au feu.


Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011 : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.