Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »

JORF n°0284 du 8 décembre 2011

En vigueur du 09/12/2011 au 21/12/2017En vigueur du 09 décembre 2011 au 21 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2017

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Article 3

Version en vigueur du 09/12/2011 au 21/12/2017Version en vigueur du 09 décembre 2011 au 21 décembre 2017

Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.