Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Section 1 : Refus d'attribution et remboursemen... (V)
- Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions relatives à la fermetu... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Fermeture administrative (M)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Refus des aides publiques (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Exclusion des contrats adminis... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques (V)
- Abroge Code du travail - art. D8272-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D8272-1 (M)
- Abroge Code du travail - art. D8272-2 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D8272-2 (V)
- Crée Code du travail - art. D8272-3 (V)
- Crée Code du travail - art. D8272-4 (V)
- Crée Code du travail - art. D8272-5 (V)
- Crée Code du travail - art. D8272-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R8272-10 (M)
- Crée Code du travail - art. R8272-11 (V)
- Crée Code du travail - art. R8272-7 (M)
- Crée Code du travail - art. R8272-8 (M)
- Crée Code du travail - art. R8272-9 (V)