Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais »

JORF n°0268 du 19 novembre 2011

En vigueur du 20/11/2011 au 09/12/2019En vigueur du 20 novembre 2011 au 09 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2019

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Article 3

Version en vigueur du 20/11/2011 au 09/12/2019Version en vigueur du 20 novembre 2011 au 09 décembre 2019

Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.