Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (Articles 7 à 19)
Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 34)
TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants (Article 34-1)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Articles 36 à 40)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 81)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 82)
Article 22-3
Version en vigueur du 18/11/2011 au 25/03/2019Version en vigueur du 18 novembre 2011 au 25 mars 2019
Création Ordonnance n°2011-1540
du 16 novembre 2011 - art. 1
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.
Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.