Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (Articles 7 à 19)
Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 34)
TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants (Article 34-1)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Articles 36 à 40)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 81)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 82)
Article 82
Version en vigueur du 27/09/2003 au 25/03/2019Version en vigueur du 27 septembre 2003 au 25 mars 2019
Modifié par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 1 () JORF 27 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 2 () JORF 27 septembre 2003
I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte.