Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

JORF n°0015 du 18 janvier 2009

En vigueur du 01/03/2012 au 29/10/2021En vigueur du 01 mars 2012 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 23

Version en vigueur du 01/03/2012 au 29/10/2021Version en vigueur du 01 mars 2012 au 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 15

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général, qui sont prononcées par décret du Président de la République.

Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux ingénieurs des mines.