Annexe XIX
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT À L'OPTION DE COORDINATION ET AU SECTEUR OPTIONNEL (DANS L'HYPOTHÈSE OÙ CE DERNIER EST MIS EN PLACE)
Article 1er
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales
pour les médecins affiliés au régime des PAM
| TAUX DE PARTICIPATION | ||
|---|---|---|
Assurance maladie, maternité, décès | 9,7 % | |
Allocations familiales | 5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 % | |
Avantages complémentaires vieillesse | Activité facturée en tarifs opposables sur le total des honoraires, multipliée par le montant de la participation des caisses pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables. | |
Article 2
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales
pour les médecins affiliés au régime du RSI
| TAUX DE PARTICIPATION | ||
|---|---|---|
Assurance maladie, maternité, décès | 0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale et de 5,9 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale | |
Allocations familiales | 5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 % | |
Avantages complémentaires vieillesse | Activité facturée en tarifs opposables sur le total des honoraires, multipliée par le montant de la participation des caisses pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables. | |
Conformément à l'article L. 162-14-1 (5°) du code de la sécurité sociale, le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel des obligations découlant de cette adhésion.
La CPAM, sur appel de l'organisme de recouvrement et après avoir vérifié que le professionnel est adhérent à l'option de coordination ou au secteur optionnel et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).