Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 22/04/2005 au 01/03/2006En vigueur du 22 avril 2005 au 01 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article U 13

Version en vigueur du 22/04/2005 au 01/03/2006Version en vigueur du 22 avril 2005 au 01 mars 2006

Création Arrêté du 10 décembre 2004 (V)

Locaux à risques intégrés dans le bâtiment recevant du public



§ 1. En application des dispositions de l'article CO 27 (§ 2), les locaux présentant des risques particuliers d'incendie sont classés selon le tableau ci-après.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 18 du 22/01/2005 texte numéro 7

Les locaux d'assemblage des repas et les locaux de remise en température des préparations utilisant uniquement l'énergie électrique sont classés à risques courants.

§ 2. En complément des dispositions de l'article CO 28, tous les locaux à risques particuliers contenant des liquides inflammables doivent respecter les mesures suivantes :
Ils doivent être munis d'une ventilation haute et basse permanente judicieusement répartie ; les sections totales des ventilations hautes et basses doivent respectivement être au moins égales au 1/100 de la surface de ces locaux, avec un minimum de 10 décimètres carrés par bouche ;
Ils ne peuvent être installés qu'exceptionnellement en sous-sol et après avis de la commission de sécurité compétente.
Ils doivent comporter une paroi en façade, dont une partie suffisante en verre mince.

§ 3. Les différents locaux contenant des quantités de liquides inflammables comprises entre dix et deux cents litres doivent être aménagés de façon à créer des blocs isolables dans les conditions de l'article CO 28 (§ 2) et dans les limites mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.